1. Qui traite les données
Responsable du traitement des données personnelles : avocat Tolegen Shaikov (Shaikov Tolegen Satkanovich), membre du Barreau de la ville d’Astana, licence n° 0003537 du 01.03.2010. Adresse : Astana, République du Kazakhstan. E-mail : shaikov.t@gmail.com, téléphone / WhatsApp : +7 701 555 96 48.
La présente politique est établie conformément à la loi de la République du Kazakhstan « Sur les données personnelles et leur protection ».
2. Données que je reçois
- nom, téléphone, e-mail, pays de résidence ;
- nom de la société et fonction, si vous agissez au nom d’une organisation ;
- informations et documents relatifs à votre affaire que vous envoyez vous-même : contrats, reconnaissances de dette, correspondance, justificatifs de paiement, données sur le débiteur ;
- données techniques : adresse IP, type de navigateur, cookies nécessaires au fonctionnement du site.
Le site ne requiert aucune inscription et ne contient aucun formulaire de paiement.
3. Finalités
- répondre à votre demande et évaluer l’affaire au préalable ;
- conclure et exécuter un contrat d’assistance juridique ;
- représenter vos intérêts devant le tribunal, le notaire et l’huissier privé ;
- respecter les obligations prévues par la législation de la République du Kazakhstan.
4. Fondements
Votre consentement, donné en envoyant une demande ou des documents, le contrat d’assistance juridique et les exigences légales.
5. Secret professionnel
Toutes les informations communiquées dans le cadre d’une demande d’assistance juridique relèvent du secret professionnel de l’avocat en vertu de la loi de la République du Kazakhstan « Sur la profession d’avocat et l’assistance juridique » et ne sont pas divulguées sans votre consentement, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.
6. Destinataires
Uniquement dans la mesure nécessaire au traitement de l’affaire : tribunal, notaire, huissier privé et autres autorités publiques. Les données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins publicitaires.
La communication se fait via WhatsApp et l’e-mail ; une partie des données est donc traitée techniquement par ces services, y compris sur des serveurs situés hors du Kazakhstan. En envoyant des messages par ces services, vous consentez à ce transfert transfrontalier.
7. Durée de conservation
Pendant la durée de l’assistance juridique et, après son terme, pendant les délais légaux de conservation des dossiers d’avocat. À l’expiration de ces délais, les données sont détruites.
8. Protection des données
Je prends les mesures juridiques, organisationnelles et techniques nécessaires pour protéger les données contre tout accès, modification, diffusion ou destruction illicites.
9. Vos droits
Vous avez le droit de savoir quelles données je détiens à votre sujet ; d’en exiger la rectification, le complément, le blocage ou la destruction si elles sont incomplètes, obsolètes ou traitées illicitement ; de retirer votre consentement si cela n’empêche pas l’exécution du contrat ou des obligations légales ; et de contester les actions du responsable devant l’autorité compétente ou le tribunal. Adressez vos demandes à shaikov.t@gmail.com.
10. Cookies
Le site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement, notamment pour mémoriser la langue choisie. Vous pouvez désactiver les cookies dans les paramètres de votre navigateur.
11. Modifications
La présente politique peut être mise à jour. La version en vigueur est toujours publiée sur cette page. Version du 24.09.2026.